Search results for "Avocat de la partie"

showing 1 items of 1 documents

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis…

1997

International audience; (Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAvocat de la partie[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEDésignation par une des partiesDésignation des arbitres
researchProduct