Search results for "Avocat de la partie"
showing 1 items of 1 documents
Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis…
1997
International audience; (Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144)